Gemmes

Deux mois après les attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement français pris des mesures pour renforcer la sécurité dont la «Loi sur la sécurité quotidienne».

Mais est-ce que vous la connaissez?

Table des matières

• Loi sur la sécurité quotidienne en 2011
• Evénement déclencheur
• Le maire et collectivités locales sont associés aux actions de sécurité
• Sécurité et circulation routières
• Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
• Les fêtes sans autorisation ou «free party»
• Prise en compte des nouvelles technologies
• Renforcement de la lutte contre le terrorisme
• Utilisation frauduleuse de la carte bancaire
• Placement des animaux dangereux et errants
• Parties communes et nuisance de déchets
• Transport d’euros
• Nos droits sont-ils menacés?

Loi sur la sécurité quotidienne en 2011

Evénement déclencheur

La loi existante sur le port d’arme a été modifiée deux mois après les attentats du 11 septembre 2001.

Le Sénat a revu ces lois lors du «Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne» n° 329 (2000-2001) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mai 2001.

Elle a débouché sur la «loi sur la sécurité quotidienne» (appelée aussi «LSQ ou Vaillant) le 15 novembre 2001 (gouvernement Jospin avec Daniel Valliant – ministre de l’intérieur).

L’objectif est de renforcer le pouvoir des agents de sécurité que ceux-ci soient agents de police judiciaire ou agents de sécurité privés (aéroports, ports, transport de fonds etc.). Sur ordre d’un représentant de l’État ET avec accord de la personne suspectée, ils peuvent procéder à des fouilles de bagages ainsi qu’à la fouille de la personne.

Cette loi fournit un « paquet législatif » pour lutter contre le terrorisme, les trafics (notamment d’armes), les nuisances sociales et incivilités. Elle comporte aussi un volet monétaire et financier portant sur la sécurité des moyens de paiement. Cette loi tient compte des nouvelles technologies. L’Institut national de police scientifique vient de cette loi (art. 58).

Le maire et collectivités locales sont associés aux actions de sécurité

Dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les collectivités locales et les EPCI sont associés à la politique de sécurité. Le Préfet de police doit associer le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l’insécurité et doit l’informer régulièrement des résultats obtenus.

Renforcement de la lutte contre le terrorisme

Le pouvoir des agents et officiers de police judiciaire est renforcé, leur donnant le droit de faire, des contrôles d’identité mais aussi des réquisitions écrites du procureur de la république dans le but de rechercher et poursuivre des actes de terrorisme :

• Sur des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
• Lors de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l’assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu.

Toutes personnes exerçant des activités privées de surveillance (gardiennage, transporteurs de fonds…) peuvent procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de la personne, à leur fouille  en cas de menaces graves pour la sécurité publique.

Ces dispositions sont adoptées jusqu’au 31 décembre 2003.

Sécurité et circulation routières

Des dispositions d’immobilisation et de mise en fourrière ont été précisées:

 «peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation ou livrés à la destruction les véhicules qui:

• Se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
• Sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.»

Les véhicules à moteur à deux roues peuvent seulement circuler s’ils ont obtenu un certificat d’immatriculation.

Les officiers de police judiciaire peuvent demander pour tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation un examen de dépistage ou des analyses, examens médicaux pour voir s’il conduisait sous l’influence de substances illicites ou prises abusivement.

Un conducteur peut voir son permis de conduire retenu à titre conservatoire par la police pour toute infraction de vitesse qui dépasse de 40 Km/h ou plus pour une durée maximale de six mois.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

Il existe depuis 1998 à la suite de l’affaire du « tueur de l’Est parisien ». Ce fichier contient les données des délinquants sexuels. La loi de 2011 l’étend aux auteurs de crimes d’atteinte grave aux personnes (terrorisme, meurtres, violences criminelles) et ajoute l’enregistrement d’empreintes génétiques. Si une personne refuse ce prélèvement ADN elle peut être condamnée à une peine de prison  (art. 56).

Les fêtes sans autorisation ou «free party»

Ces fêtes se déroulent généralement dehors ou dans des hangars désaffectés. Cette loi ne range pas ce genre de manifestation dans la catégorie culturelle, musicale ou artistique.

Un amendement «Mariani» demande à ce qu’il y ait une déclaration préalable auprès du préfet (art. 23-1). Ce dernier peut « imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire » ou choisir d’« interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public ».

Si ces fêtes n’ont pas obtenue l’autorisation préfectorale, les organisateurs peuvent voir leur matériel être confisqués et se voir infligé une contravention de 5ème classe (1 500 euros, le double en cas de récidive).

Prise en compte des nouvelles technologies

La loi prend compte des activités criminelles qui peuvent être faites avec des nouvelles technologies comme les outils utilisés avec l’internet (communication etc.).

Le juge peut ordonner un déchiffrement des informations chiffrées. Si l’affaire est grave, il peut avoir recours «aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale », c’est-à-dire à l’armée et aux services secrets.

Lorsqu’une communication est chiffrée, que ce soit par internet ou voie de télécommunication, le juge peut exiger d’obtenir les algorithmes de chiffrement.

Cette partie a suscité des remous car cette loi supprime le principe de confidentialité des échanges professionnels et privés.

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Une opposition à un paiement ne peut se faire qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou des données liées à son utilisation.

Le détenteur de la carte supporte la perte subie, avant la mise en opposition, dans la limite d’un plafond limité à 400 € maximum.

Mais ce plafond ne s’applique pas s’il y a eu négligence du titulaire de la carte (faute lourde) ou si la mise en opposition n’a pas été faite à temps.

Les banques n’ont pas le droit d’imposer dans leur contrat un délai d’opposition inférieur à deux jours francs.

Le délai légal pour déposer une réclamation est fixé à 70 jours à compter de la date de l’opération contestée sans pouvoir dépasser 120 jours à compter de cette même date.

Si le titulaire de la carte conteste par écrit un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui seront recréditées ou restituées sans frais par la banque émettrice de la carte dans le mois qui suit.

Placement des animaux dangereux et errants

Les gardes-champêtres et les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions commises en la matière.

Le maire peut, par arrêté et sans autres formalités, demander :

• A placer un animal considéré comme étant un danger grave et immédiat pour l’homme ou d’autres animaux dans un lieu de dépôt adapté.
• Exiger l’euthanasie immédiate de l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction de services vétérinaires à condition que ce soit au plus tard dans les 48 heures après le placement de l’animal. Dans le cas contraire, l’animal n’est pas euthanasié.

Les frais de garde et d’euthanasie sont intégralement mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l’animal.

Parties communes et nuisance de déchets

Les déchets

L’article L.2212-2 1° du CGCT stipule ce qui suit :

« la police municipale comprend notamment le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des rues, quais, places et vois publiques ».

Les cages d’escaliers et parties communes

Comme les cages d’escaliers ou autres parties communes d’un immeuble sont considérés comme étant propices au trafic de stupéfiants ou toute autre activité suspecte. La loi permet à la police municipale (et non plus seulement nationale comme avant), d’obtenir une « autorisation permanente » des propriétaires ou exploitants d’immeubles afin d’entrer dans les parties communes des immeubles (art. L126-1 du code de la construction et de l’habitation).

Dispositions relatives au gardiennage ou à la surveillance des immeubles

Les propriétaires d’immeubles, que ce soit des habitations, des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent  assurer le gardiennage ou la surveillance. Ils doivent éviter les risques manifestes de sécurité et de choses qui peuvent perturber la tranquillité des locaux.

Transport d’euros

Depuis le 1er octobre 2001 et jusqu’au 17 février 2002, les entreprise de transport peuvent assurer le transport de « sachets de premiers euros » à destination des débits de tabacs dans la limite de 2.000 sachets par transport.

Nos droits sont-ils menacés?

Cette loi, qui doit améliorer la sécurité et la tranquillité de la vie quotidienne a inscrit des éléments qui venaient de l’état d’urgence dans notre quotidien.

Plusieurs organisations ont suscité des réactions face à cette loi notamment ce qui touche la sécurité et la confidentialité des informations.

The New York Times

The New York Times écrivit :

 « légaliserait de façon permanente l’état d’urgence décrété par François Hollande ».

Ces mesures :

 « ont peu contribué à lutter contre le terrorisme, pas davantage que les lois déjà existantes, tout en menaçant réellement les droits des citoyens ».

Pour le quotidien américain, il est « alarmant » que l’état d’urgence ait été inscrit dans le droit commun mettant ainsi « un frein permanent aux droits constitutionnels des citoyens français ».

Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau

Le  professeur estime que le choix du pouvoir exécutif de sciemment introduire dans le droit commun les principales mesures de l’état d’exception qu’est l’état d’urgence « nous fait nous habituer à vivre sous état d’urgence comme si de rien n’était ».

Le pouvoir administratif marche sur les plates-bandes du pouvoir judiciaire, c’est-à-dire de l’ordre public sur les libertés individuelles. Le danger de toucher aux libertés est d’en restreindre ses limites sans vraiment garantir la liberté. Or, la liberté, est la première des sécurités dans une démocratie.

Il a déjà fait plusieurs avertissements sur le fait de normaliser l’état d’urgence dans la constitution.

L’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire)

L’association IRIS  a déposé une plainte contre la France auprès de la Commission européenne – le 21 décembre 2001, jugée recevable en janvier 2002-  pour infraction au droit communautaire.

La plainte vise particulièrement son article 29 au sujet de la conservation des données techniques relatives à une communication pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à un an.

En effet, les amendements ont été fait dans l’urgence, suite à l’attentat du 11 septembre 2001 sans utiliser la procédure constitutionnelle alors qu’elle pérennise des applications qui s’étendent à des délits bien plus mineurs.

Concernant l’utilisation d’internet et des communications électroniques, les amendements sont extraits du  projet de loi sur la société de l’information (PLSI) qui portent atteinte à la démocratie et aux libertés. La procédure d’urgence a permis d’adopter ces amendements sans débat approfondi ce qui était pourtant nécessaire vu la gravité du sujet et son impact sur tous les citoyens.

Voici ce que IRIS indique dans son communiqué:

«L’association a rappelé que la France a déjà été condamnée à deux reprises par la Cour de justice des Communautés européennes, sur plainte de la Commission, pour manquement à son obligation de transposition des Directives 95/46/CE (arrêt du 14 février 2001) et 97/66/CE (arrêt du 18 janvier 2001). Aujourd’hui, la France manque une fois de plus à ses obligations en adoptant une mesure législative contraire à des dispositions contenues dans ces deux Directives, ainsi qu’à des principes du droit communautaire.

La LSQ, dont la constitutionnalité demeure fortement douteuse, n’a pu être adoptée puis promulguée que par la connivence entre des représentants politiques de la majorité et de l’opposition, jusqu’aux plus hauts niveaux de l’État français. En portant sur le terrain du droit communautaire son combat mené au niveau national contre cette loi, IRIS entend utiliser l’ensemble des moyens démocratiques pour continuer de défendre les libertés et les droits fondamentaux contre les dérives sécuritaires.»

Références

Voir le Communiqué du 23 janvier 2002 (« LSQ : IRIS porte plainte contre la France »). Lien : ??ris.sgdg.org/info-debat/comm-lsq-plainte0102.html

Voir les suites de cette plainte sur la page d’IRIS consacrée à la rétention des données de communication. Lien : ??iris.sgdg.org/actions/retention/index.html

Pour plus d’information : Dossier d’IRIS sur la LSQ : ??iris.sgdg.org/actions/loi-sec.

Selon la Bible

Cette loi a renforcé le pouvoir des agents de surveillance, de sécurité privées ou non et mise en place des mesures venant d’un état d’urgence dans le quotidien des français. La police (nationale, municipale) et même des agents de sécurité privés  ont désormais l’autorité pour appliquer des mesures de surveillance, de fouille et de contrôle qui sont renforcées comme jamais auparavant.

Notre pays semble aller de plus en plus vers le chemin de la Chine.

Or, la bible annonce qu’à la fin des temps, un gouvernement mondial aura une emprise très forte sur ses citoyens.

Apocalypse 13 versets 15-17.

• Et il lui fut donné d’animer l’image de la bête, afin que l’image de la bête parlât, et qu’elle fît que tous ceux qui n’adoreraient pas l’image de la bête fussent tués.
  Et elle fit que tous, petits et grands, riches et pauvres, libres et esclaves, reçussent une marque sur leur main droite ou sur leur front, et que personne ne pût acheter ni vendre, sans avoir la marque, le nom de la bête ou le nombre de son nom.

Cette marque est le fameux «666».

Plusieurs de nos articles décrivent ce que la Bible annonce pour la fin des temps:

• La statut de Nebucanedstar – les pieds.
• La série sur l’enlèvement de l’Eglise.
• Un passeport sous-cutané: est-ce «la marque»?
• L’identité digitale mondiale
• Et bien d’autres (voir l’index du site dans le menu).

Que faut-il retenir ?

Cette loi a noyé, au milieu de mesures positives, des dispositions qui faisaient partie de l’état d’urgence les faisant passer dans la constitution, normalisant ainsi l’état d’urgence dans notre quotidien.

Est-il normal de faire une loi qui impacte notre liberté après l’avoir passée en urgence, suite aux attentats du 11 septembre, la procédure normale qui vérifie, notamment avec des débats, l’impact sur les libertés des citoyens?

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